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Fiscal, juridique, social

Le contrôle fiscal

Les Services Fiscaux vous donneront toutes les informations nécessaires afin d'être bien préparé.

Public

Artisan - Commerçant - Prestataire de services - Agriculteur - Viticulteur - Profession Libérale

Objectifs

Connaître les méthodes dans la programmation et la réalisation d’un contrôle fiscal, afin de mieux appréhender cette vérification. Découvrir ses droits et devoirs.

Programme

Qui est contrôlé et pourquoi ?

Déroulement et différents types de vérification

Sur combien d’années l’Administration a-t-elle le droit de vérifier mes comptes ?

Le contrôle de la comptabilité et les risques de rejet

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC), que faut-il respecter ?

Quels sont mes droits, mes garanties et mes obligations ?

La conclusion du contrôle

Vos recours en cas de désaccord

Les sanctions fiscales

Animation

DGFIP

Date : Lundi 22 Mars 2021
de 9h00 à 12h00

TROYES
Enorga - Troyes
19, rue Ambroise Cottet
10000 Troyes

Date : Lundi 17 Mai 2021
de 9h00 à 12h00

HOUDEMONT
IBIS STYLES
Route Nationale 57
8 allée Genelière

Date : Lundi 17 Mai 2021
de 14h00 à 17h00

METZ
Enorga - Metz