FAQ

Quand adhérer ?

Nouveaux adhérents : dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable

Deuxième adhésion à un centre agrée : avant ouverture de l'exercice comptable

Démission

L’adhérent doit faire connaître son intention de démissionner par lettre recommandée ou par simple lettre contre accusé de réception du Centre. Pour être valable pour un exercice donné, la demande de démission doit parvenir au Centre avant la date de clôture de l’exercice de l’adhérent. Dans le cas contraire (exercice clos), la cotisation est due.

Déces

En cas de reprise de l’activité par les héritiers, ces derniers peuvent adhérer dans les six mois du décès. Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut reporter la date limite d’adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l’activité personnelle exercée par le successeur.

Bonne foi et déclaration souscrite spontanément

En cas de redressement fiscal, les abattements ne sont plus remis en cause lorsque la bonne foi de l’adhérent est reconnue.

Aucun abattement n’est applicable sur les redressements effectués par l’administration, sauf s’ils sont consécutifs à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l’adhérent.

Reprise de l'activité par le conjoint

Lorsqu’un fonds de commerce dépendant de la communauté conjugale est exploité successivement par l’un puis par l’autre époux, l’adhésion du nouvel exploitant à un centre de gestion agréé doit intervenir dans les trois mois de la reprise de l’activité par le conjoint repreneur, pour produire ses effets fiscaux immédiats.

Déduction du salaire du conjoint

Il convient de signaler que pour les exploitants individuels adhérents d’un centre de gestion agréé, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession, est déductible en totalité du résultat fiscal.

Cette dernière disposition s’applique également aux conjoints des associés de sociétés de personnes et assimilées membres bénéficiaires de centres de gestion agréé.

Réduction d’impôt de 915 Euros en cas d'option pour le régime simplifié

Réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion en faveur des adhérents dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime micro-BIC, soit 76.300 Euros HT (ventes) ou 27.000 Euros (prestations de services) et qui ont opté pour le régime réel.

 

Le montant de la réduction d'impôts, égale aux frais exposés, ne peut excéder 915 Euros.