Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l'examen de conformité fiscale (ECF).

L'examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire tel qu’un organisme de gestion agréé, un contrôle préventif sous la forme d’un audit.

Le dispositif de l'ECF repose sur la bonne foi de l'entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l'administration. En outre, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission selon le calendrier fixé avec le prestataire.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants et ne devrait pas voir appliquer les pénalités et intérêts de retard par la DGFiP en cas de bonne foi.

Le chemin d'audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés, à savoir :

• la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
• la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
• le certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
• le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
• la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
• les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
• les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
• les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
• la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
• le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

En s’appuyant sur le cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret, et précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021, le prestataire conduit l'ECF pour chaque point du chemin d'audit.

L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :

• Activités libérales et prestataires de services
  • Chiffres d’affaires ou recettes jusqu’à 400 000 € HT
    • 275 € TTC (229,17 € HT)
  • Au-delà de 400 000 € HT
    • Tarifs sur devis

• Activités commerciales, artisanales (hors services), industrielles et agricoles
  • Chiffres d’affaires ou recettes jusqu’à 1 000 000 € HT
    • 335 € TTC (279.17 € HT)
  • Au-delà de 1 000 000 € HT
    • Tarifs sur devis