Adhésion

Qui peut adhérer au centre de gestion agréé Enorga ?

L’adhésion à l’organisme de gestion Enorga est ouverte aux commerçants, industriels, prestataires de services ainsi qu'aux agriculteurs quels que soient :

  • la forme juridique : entreprise individuelle ou société
  • le régime fiscal : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés
  • le mode d'imposition : réel normal, réel simplifié, micro-entreprise ou auto-entrepreneur
  • l’implantation : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Lorraine, Grand-Est, France

Pourquoi adhérer au centre de gestion agréé Enorga ?

  • Payer moins d’impôts
  • Dynamiser votre entreprise
  • Développer vos compétences
  • Améliorer vos connaissances en matière de gestion
  • Etre informé sur l’actualité législative et juridique, les statistiques économiques de votre profession, le baromètre du chiffre d’affaires de votre secteur d’activité

Quels sont les avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion Enorga ?

Non majoration de 25%
En adhérant à un centre de gestion agréé Enorga, vous êtes imposé sur 100% de votre bénéfice professionnel, contrairement aux non-adhérents imposés quant à eux sur 125% de leur bénéfice net.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA de 915 €
Une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d’adhésion en faveur des adhérents dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les limites du régime micro-BIC et qui ont opté pour un régime réel simplifié. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction d'impôt est soumise à une triple limite :
- elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenur de la comptabilité, et éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou une association agréé ;
- elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinée de l'article 199 quater B du CGI soit 915 € par an ;
- elle ne peut être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Déductibilité du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint des adhérents est déductible en totalité à condition qu’il participe effectivement à l’activité. La déduction des non-adhérents est limitée à 17500 euros par an.

Dispense de pénalités
Les nouveaux adhérents rectifiant d’eux-mêmes les erreurs et/ou omissions antérieures ne sont pas pénalisés.

Quels sont mes engagements en adhérant au centre de gestion Enorga ?

  • Etre soumis à l’impôt sur le revenu d’après un régime réel (normal ou simplifié)
  • Tenir et produire une comptabilité sincère de l’exploitation
  • Communiquer à Enorga, d’une part, le bilan, le compte de résultat et les copies de déclarations de TVA, ainsi que tous les documents annexes nécessaires pour l’exécution de ses obligations
  • Donner mandat à Enorga pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques de mes déclarations professionnelles, leurs annexes, des attestations d’adhésion et comptes rendus de mission établis par Enorga, par l’intermédiaire du partenaire EDI de son choix,
  • Informer la clientèle de sa qualité d’adhérent d’un centre de gestion agréé
  • Accepter les règlements par chèques et/ou par carte bancaire
  • Régler la cotisation annuelle

Adhérer au centre de gestion agréé Enorga, combien ça coûte ?

La cotisation est facturée annuellement et inclut l'ensemble de nos prestations.

Pour l'année 2017, elle s'élève à 275 Euros HT pour tous les adhérents soit 330 Euros TTC.

Les adhérents soumis au régime "micro" bénéficient d'une cotisation réduite : 100 Euros HT soit 120 Euros TTC.

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique

+ pratique

Enorga se charge de toutes les démarches

+ simple

Plus de chèque à envoyer

+ sur

Fini le risque d'oublier

+ économique

Plus aucun frais d'affranchissement

Pour en bénéficier dès votre prochaine facturation, c’est simple :

  • Imprimez et complétez très lisiblement l'autorisation de prélèvement, sans omettre de la signer,
  • adressez-la sous enveloppe affranchie, accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal, à

 

Enorga Metz

11, place Saint Martin - BP 80394
57007 METZ CEDEX 01
Enorga Nancy

27, rue de Villers - BP 53706
54097 NANCY CEDEX

 

Rappel
La première adhésion au Centre de Gestion Agréé ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

L’adhérent qui s’est retiré ou a été exclu d’un Centre de Gestion Agréé, ne peut plus bénéficier du délai des cinq premiers mois pour sa seconde adhésion. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le premier jour de son nouvel exercice fiscal.

Le transfert d’un adhérent peut s’effectuer à tout moment de son exercice (de préférence au début). Pour cela, il suffit de nous adresser le bulletin d'adhésion téléchargeable ci-dessous et nous nous chargerons des formalités auprès du Centre quitté.

L’adhésion est rattachée à la personne physique ou morale de l’entreprise, donc, chaque modification juridique portée au Registre du Commerce ou des métiers nécessite une nouvelle adhésion, comme par exemple : 

  • Mutation du fonds entre époux (délai d’adhésion : 5 mois)
  • Transformation de l’entreprise individuelle en société ou d’une SDF en SARL, EURL ou SNC (ou l’inverse) : 5 mois
  • Décès de l’adhérent : le conjoint ou l’indivision a 6 mois pour adhérer
  • Indivision constituée en 2 époux séparés : 5 mois.
Télécharger le bulletin d'adhésion