Note d'information :

Les nouvelles obligations légales en matière de logiciels ou de systèmes de caisse électronique

A compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité. 

L’objectif de cette mesure est de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Nous tenons à attirer votre attention sur les points suivants :

  • Sont concernés tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui réalisent des opérations exonérées totalement ou partiellement de TVA et ceux qui relèvent de la franchise en base
  • Ne sont pas concernés par cette obligation les entreprises n’utilisant pas un logiciel spécialisé ou un système de caisse électronique pour enregistrer les règlements de leurs clients
  • Le logiciel spécialisé ou la caisse enregistreuse doit satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur en vue d’un contrôle inopiné de l’administration fiscale
  • En cas de contrôle, l’absence de certificat ou d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Nous vous recommandons, sans attendre, de vous rapprocher de votre prestataire informatique ou de votre fournisseur de caisse enregistreuse, afin d’obtenir des précisions sur la conformité ou non de votre matériel ou logiciel et, en cas de conformité, de demander un exemplaire de l’attestation individuelle ou du certificat indiquant le respect des exigences prévues par le législateur.

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