Note d’information :

les nouvelles obligations légales en matière de logiciels ou de systèmes de caisse électronique

A compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent obligatoirement utiliser un logiciel ou un système répondant à des critères de conformité. 

L’objectif de cette mesure est de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Nous tenons à attirer votre attention sur les points suivants :

  • Sont concernés tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui réalisent des opérations exonérées totalement ou partiellement de TVA et ceux qui relèvent de la franchise en base
  • Ne sont pas concernés par cette obligation les entreprises n’utilisant pas un logiciel spécialisé ou un système de caisse électronique pour enregistrer les règlements de leurs clients
  • Le logiciel spécialisé ou la caisse enregistreuse doit satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur en vue d’un contrôle inopiné de l’administration fiscale
  • En cas de contrôle, l’absence de certificat ou d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Nous vous recommandons, sans attendre, de vous rapprocher de votre prestataire informatique ou de votre fournisseur de caisse enregistreuse, afin d’obtenir des précisions sur la conformité ou non de votre matériel ou logiciel et, en cas de conformité, de demander un exemplaire de l’attestation individuelle ou du certificat indiquant le respect des exigences prévues par le législateur.

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Les Fiches "Activité et tendances" vous apporte une analyse chiffrée et commentée des tendances de l'activité des 26 professions les plus représentées du commerce, des services et du bâtiment.

Les fiches professionnelles reprennent les chiffres clés de l'évolution des chiffres d'affaires des 5 dernières années avec une projection pour l'année 2017.

L’alliance de nos énergies

CEMOGEST (Centre de gestion à Metz) et CERELOR (Centre de gestion à Nancy) ont allié leurs énergies pour devenir Enorga au 1er janvier 2017. Découvrez l’histoire de cette fusion...

Calendrier fiscal

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Actualités

Assemblée Générale Enorga
Le 26/06/2017

ENORGA : première démarche vers l’agrément OMGA (Organisme Mixte de Gestion Agréé BIC-BNC) :

La première Assemblée Générale d’ENORGA (fusion CERELOR-CEMOGEST) s’est tenue le lundi 26 juin 2017 au Domaine de l’Asnée à Villers-lès-Nancy. Outre l’adoption des différents rapports financiers et moraux relatifs à 2016, il convient de noter que l’Assemblée Générale Extraordinaire a adopté, à l’unanimité, la modification des statuts autorisant à présent ENORGA à déposer une demande d’agrément OMGA. Cette évolution permettra à ENORGA  de compter à la fois des adhérents BIC (commerçants, artisans, prestataires de services), BA (activités agricoles) et BNC (professions libérales).

A l’issue de la partie statutaire, les 180 invités ont pu apprécier un spectacle musical tout en chansons avec la jeune espoir Sonia et surtout le ténor du groupe « Les Stentors », Mathieu Sempéré qui, dans son tour de chant, revisite avec bonheur et maestria les grands classiques du répertoire français. Une soirée animée avec humour par la dynamique meneuse de revue Roxane.

Le public, enchanté et conquis, terminera ensuite cette belle journée autour d’un convivial cocktail dinatoire.

Premier organisme de gestion agrée du Grand-Est, Enorga est présent à Nancy et Metz